Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'agence immobilière Toutes les clefs immobilier et de ses clients dans le cadre de la fourniture de services liés à la vente, à la location et à la gestion de biens immobiliers. Elles s'appliquent à toutes les prestations fournies par l'agence, sauf stipulation contraire prévue par contrat. L’acceptation d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

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Services proposés
L’agence propose différents services :
- Vente de biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.)
- Location de biens immobiliers
- Gestion locative
- Estimation de biens immobiliers

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Mandat 
Toute intervention de l'agence est subordonnée à la signature d'un mandat conforme à la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ce mandat précise les droits et obligations de chaque partie. Le mandat peut être de nature simple ou exclusif, en fonction des accords convenus.

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Honoraires
Les honoraires de l'agence sont fixés en pourcentage du prix de vente ou de location du bien immobilier ou en montant forfaitaire. Ils sont précisés dans le mandat signé par le client. Les honoraires incluent les services de commercialisation, de visites, de négociations et d’accompagnement administratif jusqu’à la signature de l'acte authentique ou du bail. Ces honoraires sont dus uniquement en cas de succès de l’opération (vente ou location). Les taux d'honoraires sont affichés dans les locaux de l'agence et sur son site internet, conformément à la réglementation.

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- 0 à 50 000€ : 5000€

- 50 001 à 85 000€ : 9%

- 85 001 à 125 000€ : 8%

- 125 001 à 155 000€ : 7%

- Au-dela de 155 001€ : 6%

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Estimation de biens
L’estimation d’un bien immobilier par l’agence est une démarche visant à donner une valeur indicative du bien. Elle est réalisée en fonction des caractéristiques du bien et du marché immobilier. Cette estimation ne constitue pas une garantie de vente ou de location à ce prix.

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Obligations du client
Le client s'engage à fournir à l’agence toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission (titre de propriété, diagnostics techniques, etc.). Il garantit que les informations communiquées sont exactes et qu’il est propriétaire ou dûment habilité à vendre, louer ou gérer le bien immobilier concerné.

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Délai de rétractation 
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client ayant signé un mandat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat. Le client souhaitant exercer ce droit doit informer l'agence par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de renonciation au délai de rétractation afin que l'agence puisse débuter immédiatement son travail, le client doit signer une renonciation expresse.

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Responsabilité de l'agence
L’agence immobilière s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des aléas liés à la fluctuation du marché immobilier, des défaillances des parties tierces (banques, notaires, etc.), ou de toute autre situation indépendante de sa volonté. La responsabilité de l'agence est limitée aux préjudices directs et ne saurait couvrir les dommages indirects.

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Confidentialité des données
L'agence s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles fournies par le client dans le cadre de la gestion de son bien immobilier. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression de ses données.

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Durée et résiliation
Les mandats de vente ou de location sont conclus pour une durée déterminée, indiquée dans le contrat signé. À l’expiration de cette durée, le mandat peut être reconduit ou résilié par l'une des parties, sous réserve de respecter un préavis de [X] jours.

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Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige et à défaut d'accord à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'agence.

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Modification des CGV
L’agence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet de l'agence ou leur communication aux clients.